Calcul Indemnité Syntec

Calculateur d'indemnité de licenciement 2026

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14 conventions disponibles · Gratuit · Données juridiques vérifiées sur Légifrance

Autres conventions collectives

IDCC 3043

Nettoyage / Propreté

Agents de propreté, nettoyeurs, responsables de site

IDCC 1351

Prévention & Sécurité

Agents de sécurité, vigiles, convoyeurs de fonds

IDCC 1527

Immobilier

Agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires de biens

IDCC 1501

Restauration Rapide

Fast-food, sandwicheries, pizzerias à emporter

IDCC 1996

Pharmacie d'officine

Préparateurs, pharmaciens adjoints, rayonnistes

IDCC 3127

Services à la Personne

Aide à domicile, garde d'enfants, auxiliaires de vie

IDCC 2596

Coiffure

Coiffeurs, coloristes, esthéticiennes, professions connexes

IDCC 1672

Sociétés d'assurances

Compagnies, mutuelles, courtiers, gestionnaires de sinistres

IDCC 2128

Mutualité

Mutuelles de santé, prévoyance, retraite, unions et fédérations

IDCC 1043

Gardiens d'immeubles

Gardiens, concierges, employés d'immeubles et copropriétés

IDCC 651

Hospitalisation Privée

Cliniques, soins de suite, établissements psychiatriques privés

IDCC 1147

Cabinets Médicaux

Secrétaires médicales, assistantes, infirmières de cabinet libéral

IDCC 413

Action sociale (Convention 66)

IME, ESAT, ITEP, foyers de vie, SESSAD, établissements médico-sociaux

IDCC 2691

Enseignement privé hors contrat

Écoles indépendantes, Montessori, Steiner-Waldorf, cours privés, instituts hors contrat

IDCC 2941

Aide à domicile (BASS)

SAAD, SSIAD, SPASAD, auxiliaires de vie, aides à domicile, associations intervenantes

IDCC 2148

Télécommunications

Opérateurs téléphoniques, FAI, réseaux mobiles, câblo-opérateurs (Orange, SFR, Free…)

IDCC 787

Expertise Comptable

Cabinets d'experts-comptables, commissaires aux comptes, collaborateurs et assistants comptables

IDCC 1850

Cabinets d'avocats

Avocats salariés, secrétaires juridiques, assistants de gestion et personnel des cabinets d'avocats

IDCC 3253

Avocats 2024 (nouvelle convention)

Convention unifiée en vigueur depuis oct. 2025 — remplace IDCC 1850 et IDCC 1000, formule + majoration âge

IDCC 2120

Banque

Établissements de crédit, BNP, SG, LCL — formule semestrielle AFB scindée au 01/01/2002, nettement plus favorable

IDCC 2121

Édition

Maisons d'édition, éditeurs de livres, BD, presse pro — formule trimestrielle, jusqu'à 4× la légale, éligible dès 6 mois

IDCC 1090

Services de l'Automobile

Garages, concessions automobiles, carrossiers, centres de contrôle technique — légale toujours retenue (2/10 < 1/4)

IDCC 1413

Travail Temporaire / Intérim

Permanents ETT (Adecco, Randstad, Manpower…) et CDI intérimaires — légale toujours retenue, majoration +20 % à 50 ans

IDCC 0292

Plasturgie

Transformation des plastiques et composites — cadre : convention jusqu'à 5/10 mois/an (plafond 15 mois) ; non-cadre : légale retenue

IDCC 0086

Publicité

Agences de publicité, communication, régies, studios créa — formule unique 1/3 mois/an (≤15 ans) puis 2/5 mois/an ; toujours plus favorable dès 2 ans

IDCC 0044

Industries Chimiques

Chimie, pétrochimie, cosmétiques, peintures — OE : 3/10 mois/an (plaf. 14m) ; AM : jusqu'à 4/10 (plaf. 18m) ; IC : jusqu'à 8/10 (plaf. 20m) ; maj. âge ; plus favorable dès 2 ans

IDCC 2511

Sport

Clubs, fédérations, centres sportifs, salles de fitness — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; plus favorable dès 50 ans grâce à la majoration âge (+25 % ou +15 %)

IDCC 0843

Boulangerie-Pâtisserie artisanale

Boulangeries et pâtisseries artisanales — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; aucune majoration ; Art. 33, Avenant n°67 du 22 mai 2003

IDCC 1266

Restauration collective

Sodexo, Elior, Compass — convention Art. 13 (1/10 mois/an NC, progressive cadres) moins favorable que la légale ; légale 1/4+1/3 toujours retenue ; brochure JO 3225

IDCC 1483

Habillement/Textile

Confection, prêt-à-porter, accessoires de mode — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; couturiers, patronniers, stylistes, modélistes, opérateurs ; aucun plafond

IDCC 0368

Papier-Carton

Industries de la transformation des papiers et cartons — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conducteurs de machine, opérateurs de production, caristes, techniciens ; aucun plafond

IDCC 0045

Caoutchouc

Industries du caoutchouc — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opérateurs de fabrication, techniciens, mécaniciens, agents de laboratoire ; pneumatiques, joints, tuyaux ; aucun plafond

IDCC 0135

Verre

Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; souffleurs de verre, opérateurs de verrerie, techniciens de fournaise ; aucun plafond

IDCC 0184

Imprimerie / Industries graphiques

Imprimerie de labeur et industries graphiques — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conducteurs offset, typographes, façadiers, opérateurs prépresse, relieurs ; aucun plafond

IDCC 0211

Céramique

Industries de la céramique — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opérateurs céramique, décorateurs porcelaine, tourneurs, enfourneurs, faïenceries, manufactures ; aucun plafond

IDCC 0207

Bois

Industries du bois — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; menuisiers-ébénistes, opérateurs scierie, charpentiers, agents de parqueterie, conducteurs de machines à bois ; aucun plafond

IDCC 0112

Alimentation

Industries alimentaires diverses — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents de production agroalimentaire, techniciens qualité, conducteurs de lignes, agents de conditionnement ; aucun plafond

IDCC 0018

Textile

Industrie textile — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opérateurs de tissage, filateurs, teinturiers, techniciens textile, contrôleurs qualité tissu, agents de maintenance métiers à tisser ; aucun plafond

IDCC 0214

Menuiserie/Bois

Menuiserie et agencement du bâtiment — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; menuisiers poseurs, charpentiers bois, agenceurs, poseurs de parquet, conducteurs de travaux menuiserie ; aucun plafond

IDCC 0286

Métaux Non Ferreux

Transformation des métaux non ferreux — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; fondeurs aluminium, lamineurs, tréfileurs, opérateurs métallurgie, techniciens contrôle métallurgique ; aucun plafond

IDCC 0573

Commerce de Gros

Commerce de gros interentreprises — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; commerciaux sédentaires, acheteurs, responsables logistique, gestionnaires de stocks, technico-commerciaux ; aucun plafond

IDCC 1702

Travaux Publics

Travaux publics (routes, réseaux, terrassements) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conducteurs d'engins, terrassiers, chefs de chantier, conducteurs de travaux, poseurs de canalisations ; aucun plafond

IDCC 0029

Santé/Médico-Social (FEHAP)

Établissements privés non lucratifs (Convention 51 / FEHAP) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; aides-soignants, infirmiers, éducateurs spécialisés, kinésithérapeutes, EHPAD, SSR, IME, ESAT ; aucun plafond

IDCC 7024

Agriculture

Salariés agricoles (MSA) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; ouvriers agricoles, agents d'exploitation, tractoristes, viticulteurs, maraîchers, ouvriers d'élevage, entreprises de travaux agricoles ; aucun plafond

IDCC 1631

Hôtellerie de Plein Air

Campings, parcs résidentiels de loisirs, villages vacances — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; animateurs, réceptionnistes, agents d'entretien, gardiens, directeurs de camping ; aucun plafond

IDCC 1978

Fleuristes / Animaux familiers

Fleuristes et commerces d'animaux de compagnie — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; vendeurs fleuristes, chefs d'atelier floral, responsables de boutique, vendeurs animalerie, toiletteurs ; aucun plafond

IDCC 1982

Opticiens-Lunetiers

Magasins d'optique (Optic 2000, Krys, Afflelou…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opticiens lunetiers BTS, vendeurs en optique, responsables de magasin ; aucun plafond

IDCC 0569

Officines Pharmaceutiques

Pharmacies de ville / officines libérales — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; préparateurs en pharmacie BP, pharmaciens adjoints, responsables d'officine ; aucun plafond

IDCC 3097

Cinéma / Exploitation

Salles de cinéma (UGC, Pathé, CGR, cinémas indépendants…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; caissiers, opérateurs de projection, agents d'accueil, directeurs de salle ; aucun plafond

IDCC 1073

Garderies et Crèches

Crèches collectives privées, haltes-garderies, jardins d'enfants — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants EJE, directeurs de crèche ; aucun plafond

IDCC 2211

Librairie

Librairies indépendantes et enseignes — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; libraires vendeurs, responsables de rayon, directeurs de librairie ; aucun plafond

IDCC 0271

Pressing/Blanchisserie

Pressings, blanchisseries et teintureries — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents de pressing, opérateurs de blanchisserie, responsables de site ; aucun plafond

IDCC 1316

Tourisme Social

Villages de vacances, centres de loisirs, auberges de jeunesse — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; animateurs, moniteurs sportifs, directeurs de centre ; aucun plafond

IDCC 1424

Transports Urbains

Réseaux de bus, tramways, métros et trolleybus — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conducteurs de bus, agents de maîtrise, techniciens de maintenance ; aucun plafond

IDCC 1763

Ports et Manutention

Manutention portuaire maritime et fluviale — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; dockers, grutiers portuaires, agents d'exploitation, caristes ; aucun plafond

IDCC 0016

Ambulances

Sociétés d'ambulances privées et transport sanitaire — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; ambulanciers DEA, auxiliaires ambulanciers, conducteurs VSL ; aucun plafond

IDCC 0013

Navigation Intérieure

Transport fluvial de marchandises et de voyageurs — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; matelots fluviaux, patrons bateliers, conducteurs de bateaux ; aucun plafond

IDCC 3090

Spectacle Vivant

Entreprises privées du spectacle vivant — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; techniciens spectacle, régisseurs de scène, machinistes, directeurs techniques ; aucun plafond

IDCC 0706

Couverture

Entreprises artisanales et industrielles de couverture — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; couvreurs-zingueurs, chefs d'équipe, conducteurs de travaux couverture ; aucun plafond

IDCC 0515

Electriciens du Bâtiment

Entreprises spécialisées en installation électrique — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; électriciens, chefs de chantier, conducteurs de travaux électriques ; aucun plafond

IDCC 0935

Peinture

Entreprises artisanales et industrielles de peinture — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; peintres bâtiment, plâtriers-plaquistes, vitriers, façadiers ; aucun plafond

IDCC 0089

Sanitaire et Thermique

Entreprises spécialisées en plomberie, chauffage, climatisation et thermique — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; plombiers-chauffagistes, techniciens CVC, installateurs thermiques ; aucun plafond

IDCC 0047

Maçonnerie

Entreprises spécialisées en maçonnerie, gros œuvre et travaux publics — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; maçons-coffreurs, ferraillleurs, chefs de chantier gros œuvre ; aucun plafond

IDCC 0759

Coiffure à Domicile

Coiffure à domicile (distinct de la coiffure en salon IDCC 2596) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; coiffeurs à domicile, coiffeurs seniors en EHPAD ; aucun plafond

IDCC 0793

Cordonnerie

Cordonnerie multiservice — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; cordonniers-réparateurs, tailleurs-retoucheurs, graveurs, responsables d'atelier ; aucun plafond

IDCC 0700

Horlogerie

Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (industries) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; horlogers-réparateurs, bijoutiers-joailliers, vendeurs bijouterie-horlogerie ; aucun plafond

IDCC 0567

Bijouterie

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (commerce) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; bijoutiers-joailliers, vendeurs bijouterie, orfèvres ; distinct de l'IDCC 0700 (industries) ; aucun plafond

IDCC 0763

Pompes Funèbres

Entreprises de pompes funèbres, chambres funéraires, crématoriums — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents funéraires, conseillers funéraires, thanatopracteurs, maîtres de cérémonie ; aucun plafond

IDCC 0289

Gardiens Immeubles Privés

Gardiens, concierges et employés d'immeubles privés à usage d'habitation — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; distinct de l'IDCC 1043 ; logement de fonction inclus dans l'assiette ; aucun plafond

IDCC 0176

Travail Temporaire Cadres

Cadres permanents des ETT (Adecco, Randstad, Manpower…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; chargés de recrutement, responsables d'agence intérim, directeurs régionaux ; distinct de l'IDCC 1413 ; aucun plafond

IDCC 0290

Architectes

Cabinets d'architectes, agences d'architecture, bureaux d'urbanisme — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; architectes salariés, dessinateurs-projeteurs, chefs de projet, ingénieurs études ; aucun plafond

IDCC 1396

Industries Alimentaires

Grandes industries agroalimentaires — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opérateurs de production, conducteurs de ligne, techniciens agroalimentaires, responsables qualité ; distinct de l'IDCC 0112 ; aucun plafond

IDCC 0673

Transports Aériens

Personnel au sol des transports aériens — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents d'escale, techniciens de maintenance aéronautique, agents de piste, personnels commerciaux des compagnies aériennes ; aucun plafond

IDCC 0533

Banque Populaire

Réseau Banque Populaire (groupe BPCE) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conseillers clientèle, chargés d'affaires entreprises, directeurs d'agence ; distinct de l'IDCC 2120 (Banque AFB) ; aucun plafond

IDCC 0059

Caisse d'Épargne

Réseau Caisse d'Épargne (groupe BPCE) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conseillers financiers, directeurs d'agence, conseillers en gestion de patrimoine ; distinct des IDCC 2120 et 0533 ; aucun plafond

IDCC 2205

Notariat

Études notariales — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; clercs de notaire, notaires salariés, formalistes, négociateurs immobiliers notariaux ; distinct des IDCC 1850 et 3253 (avocats) ; aucun plafond

IDCC 1921

Huissiers de Justice

Études d'huissiers de justice / commissaires de justice — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; clercs d'huissier, huissiers salariés, commissaires de justice salariés ; distinct des IDCC 2205 (Notariat) et 1850 (avocats) ; aucun plafond

IDCC 1278

Géomètres Experts

Cabinets de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; géomètres topographes, dessinateurs géomètres, techniciens SIG, experts fonciers salariés ; aucun plafond

IDCC 0959

Laboratoires Analyses Médicales

Laboratoires d'analyses de biologie médicale extra-hospitaliers (Biogroup, Cerba, Eurofins, labos indépendants) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; techniciens de laboratoire, biologistes médicaux salariés, infirmiers préleveurs ; distinct IDCC 1147 (Cabinets médicaux) ; aucun plafond

IDCC 0760

Vétérinaires

Cabinets et cliniques vétérinaires — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), vétérinaires praticiens salariés, assistants de cabinet ; aucun plafond

IDCC 2247

Kinésithérapeutes

Cabinets de kinésithérapie libéraux — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; masseurs-kinésithérapeutes salariés, aides-kinésithérapeutes, secrétaires médicales de cabinet ; aucun plafond

IDCC 4090

Infirmiers Libéraux

Cabinets d'infirmiers libéraux de ville — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; infirmiers salariés de cabinet libéral, infirmiers coordinateurs, secrétaires médicales ; distinct IDCC 0651 et IDCC 0029 ; aucun plafond

IDCC 0280

Enseignement Supérieur Privé

Établissements d'enseignement supérieur privés (écoles de commerce, écoles d'ingénieurs, universités privées) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; formateurs, responsables pédagogiques, directeurs de programme ; distinct IDCC 2691 ; aucun plafond

IDCC 1516

Formation Professionnelle

Organismes de formation professionnelle continue (OF, CFA, centres de bilan de compétences) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; formateurs-consultants, responsables de formation, ingénieurs pédagogiques ; distinct IDCC 0280 et IDCC 2691 ; aucun plafond

IDCC 0597

ETT

Entreprises de travail temporaire — salariés permanents (Adecco, Manpower, Randstad…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; consultants en recrutement, directeurs d'agence, chargés de compte ; distinct IDCC 1413 (intérimaires) et IDCC 0176 ; aucun plafond

IDCC 1555

Industrie Pharmaceutique

Laboratoires pharmaceutiques (Sanofi, Pfizer, Servier, Ipsen…) et sites de fabrication — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; techniciens de fabrication, visiteurs médicaux, ingénieurs R&D ; distinct IDCC 1996 (Pharmacie) et IDCC 0569 (Officines) ; aucun plafond

IDCC 1710

Bureaux d'Études Techniques

BET non-Syntec, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil en ingénierie — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; ingénieurs d'études, chargés d'études techniques, projeteurs, dessinateurs-projeteurs ; distinct IDCC 1486 (Syntec) ; aucun plafond

IDCC 0043

Commerce Détail Non Alimentaire

Commerces de détail non alimentaires (jouets, maroquinerie, optique, parfumerie, librairie, fleurs, confiserie…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; vendeurs-conseils, responsables de magasin, employés de commerce ; distinct IDCC 2216 (alimentaire) ; aucun plafond

IDCC 1480

Radio et Télévision

Radiodiffusion sonore et télévision privées — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; journalistes audiovisuels, techniciens broadcast (son, image, lumière), réalisateurs, monteurs, caméramens, chefs de programme ; aucun plafond

IDCC 0134

Presse Quotidienne Régionale

Journaux quotidiens régionaux et départementaux (Ouest-France, La Voix du Nord, Le Dauphiné Libéré…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; journalistes, rédacteurs en chef, photographes, secrétaires de rédaction ; distinct IDCC 2121 (Édition) ; aucun plafond

IDCC 0516

Sociétés Financières

Établissements de crédit spécialisés (Cetelem, Cofidis, Sofinco, Franfinance, leasing, affacturage…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; chargés de clientèle crédit, analystes risque, gestionnaires de financement ; distinct IDCC 2120 (Banque), IDCC 1672 (Assurance) ; aucun plafond

IDCC 0060

Remontées Mécaniques

Exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables (téléskis, télésièges, télécabines, téléphériques) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents d'exploitation, techniciens de maintenance, pisteurs secouristes, agents de damage, conducteurs ; aucun plafond

IDCC 0740

Golf

Clubs et associations de golf — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; greenkeeepers, professionnels de golf enseignants (pros PGA), directeurs de club, caddie masters, responsables de pro-shop, agents d'entretien de parcours ; aucun plafond

IDCC 0998

Équipements Thermiques

Industrie et commerce des équipements thermiques — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; installateurs de climatisation, techniciens frigoristes, techniciens CVC, froid industriel et commercial ; distinct IDCC 0089 (Sanitaire Thermique) ; aucun plafond

IDCC 7002

Espaces Verts — Paysage

Entreprises du paysage (espaces verts, parcs, jardins, espaces naturels) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; ouvriers paysagistes, chefs d'équipe, arboristes grimpeurs, techniciens en horticulture, responsables d'exploitation ; aucun plafond

IDCC 1686

Distributeurs CHD

Distribution directe hors domicile (CHD) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; commerciaux CHD, responsables de secteur, chefs des ventes, livreurs-vendeurs, techniciens de maintenance distributeurs automatiques ; aucun plafond

IDCC 2847

Nettoyage à Domicile

Nettoyage et entretien au domicile des particuliers (IDCC 2847) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents de nettoyage à domicile, aides ménagères, femmes de ménage, responsables d'équipe nettoyage ; à distinguer de l'IDCC 3043 (Nettoyage/Propreté)

IDCC 0303

Couture Parisienne

Maisons de haute couture parisienne et ateliers de création de mode (IDCC 0303) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; couturiers, petites mains, modélistes-patroonniers, premières d'atelier, brodeurs ; à distinguer de l'IDCC 1483 (Habillement/Textile)

IDCC 0962

Ports de Plaisance

Ports de plaisance et marinas (IDCC 0962) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents de plaisance (pontons), agents d'accueil capitainerie, agents de manutention nautique, capitaines de port, responsables de port de plaisance ; aucun plafond

Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est due à tout salarié licencié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9 du Code du travail), sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle est calculée selon une formule légale minimale, que votre convention collective peut améliorer.

Formule légale de base : l'indemnité légale correspond à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. L'ancienneté est calculée en mois complets depuis la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de notification du licenciement, avec un prorata pour les mois incomplets.

Règle du plus favorable : si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée que le minimum légal, c'est la convention qui s'applique. L'employeur ne peut jamais verser moins que le minimum légal. Nos calculateurs comparent automatiquement les deux montants et affichent celui qui vous est le plus avantageux.

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois de rémunération brute (primes régulières incluses, remboursements de frais exclus).

Pourquoi votre convention collective est-elle importante ?

Toutes les conventions collectives ne sont pas équivalentes. Certaines prévoient des indemnités significativement supérieures à la loi — c'est le cas de la Syntec pour les cadres IC (taux 1/3 dès la première année si ≥ 2 ans d'ancienneté) ou de la Métallurgie pour les cadres (formule spécifique plus favorable à partir de 5 ans).

D'autres conventions, en revanche, prévoient des taux inférieurs à la loi — c'est le cas du Nettoyage/Propreté (1/10, 1/6 puis 1/5 par an), de la Restauration Rapide (1/10 par an), de la Pharmacie (2/10 par an) ou de la Sécurité. Dans ces cas, la formule légale s'applique automatiquement car elle est plus favorable.

Il est donc indispensable de connaître votre convention et de calculer les deux montants pour savoir ce que vous êtes réellement en droit de percevoir. C'est précisément ce que font nos calculateurs : comparer légal et conventionnel, afficher les deux, retenir le maximum.

Questions fréquentes sur l'indemnité de licenciement

Quelle ancienneté minimum pour toucher une indemnité de licenciement ?+

Le Code du travail (art. L1234-9) exige au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour ouvrir droit à l'indemnité légale. Certaines conventions fixent un seuil plus élevé pour leur indemnité propre (ex. : 1 an en Pharmacie, 2 ans en Nettoyage), mais la légale reste due dès 8 mois si elle est plus favorable.

Comment calculer le salaire de référence ?+

Le salaire de référence est le plus favorable entre : (1) la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou (2) le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les primes et indemnités versées régulièrement sont incluses. Les remboursements de frais professionnels sont exclus.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?+

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : le montant légal ou conventionnel, ou deux fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente, dans la limite de 278 208 € (plafond 2024). Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.

Faute grave : a-t-on droit à une indemnité de licenciement ?+

Non. En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié perd son droit à l'indemnité de licenciement — qu'elle soit légale ou conventionnelle. Il perd également son droit au préavis. Seule une faute simple (motif personnel hors faute grave) ou un motif économique ouvre droit à l'indemnité.

Rupture conventionnelle vs licenciement : même indemnité ?+

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon les mêmes règles que l'indemnité légale de licenciement (même formule 1/4 + 1/3). Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale. En revanche, si la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle plus favorable, cette dernière ne s'applique pas automatiquement à la rupture conventionnelle — sauf disposition conventionnelle expresse.

MonIndemnite.fr — Outil d'estimation gratuit. Les résultats sont indicatifs et ne constituent pas un avis juridique. Pour toute situation complexe, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.