Calculateur d'indemnité de licenciement 2026
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14 conventions disponibles · Gratuit · Données juridiques vérifiées sur Légifrance
Grandes conventions collectives
Syntec
Bureaux d'études, ESN, cabinets de conseil, numérique
Métallurgie
Industrie métallurgique, mécanique, automobile, aéronautique
BTP
Bâtiment et travaux publics, construction, génie civil
Transport Routier
Chauffeurs, livreurs, conducteurs PL/SPL, logistique
Commerce Alimentaire
Grande distribution, supermarchés, hypermarchés
HCR
Hôtellerie, restauration à table, cafés, traiteurs
Autres conventions collectives
Nettoyage / Propreté
Agents de propreté, nettoyeurs, responsables de site
IDCC 1351Prévention & Sécurité
Agents de sécurité, vigiles, convoyeurs de fonds
IDCC 1527Immobilier
Agents immobiliers, négociateurs, gestionnaires de biens
IDCC 1501Restauration Rapide
Fast-food, sandwicheries, pizzerias à emporter
IDCC 1996Pharmacie d'officine
Préparateurs, pharmaciens adjoints, rayonnistes
IDCC 3127Services à la Personne
Aide à domicile, garde d'enfants, auxiliaires de vie
IDCC 2596Coiffure
Coiffeurs, coloristes, esthéticiennes, professions connexes
IDCC 1672Sociétés d'assurances
Compagnies, mutuelles, courtiers, gestionnaires de sinistres
IDCC 2128Mutualité
Mutuelles de santé, prévoyance, retraite, unions et fédérations
IDCC 1043Gardiens d'immeubles
Gardiens, concierges, employés d'immeubles et copropriétés
IDCC 651Hospitalisation Privée
Cliniques, soins de suite, établissements psychiatriques privés
IDCC 1147Cabinets Médicaux
Secrétaires médicales, assistantes, infirmières de cabinet libéral
IDCC 413Action sociale (Convention 66)
IME, ESAT, ITEP, foyers de vie, SESSAD, établissements médico-sociaux
IDCC 2691Enseignement privé hors contrat
Écoles indépendantes, Montessori, Steiner-Waldorf, cours privés, instituts hors contrat
IDCC 2941Aide à domicile (BASS)
SAAD, SSIAD, SPASAD, auxiliaires de vie, aides à domicile, associations intervenantes
IDCC 2148Télécommunications
Opérateurs téléphoniques, FAI, réseaux mobiles, câblo-opérateurs (Orange, SFR, Free…)
IDCC 787Expertise Comptable
Cabinets d'experts-comptables, commissaires aux comptes, collaborateurs et assistants comptables
IDCC 1850Cabinets d'avocats
Avocats salariés, secrétaires juridiques, assistants de gestion et personnel des cabinets d'avocats
IDCC 3253Avocats 2024 (nouvelle convention)
Convention unifiée en vigueur depuis oct. 2025 — remplace IDCC 1850 et IDCC 1000, formule + majoration âge
IDCC 2120Banque
Établissements de crédit, BNP, SG, LCL — formule semestrielle AFB scindée au 01/01/2002, nettement plus favorable
IDCC 2121Édition
Maisons d'édition, éditeurs de livres, BD, presse pro — formule trimestrielle, jusqu'à 4× la légale, éligible dès 6 mois
IDCC 1090Services de l'Automobile
Garages, concessions automobiles, carrossiers, centres de contrôle technique — légale toujours retenue (2/10 < 1/4)
IDCC 1413Travail Temporaire / Intérim
Permanents ETT (Adecco, Randstad, Manpower…) et CDI intérimaires — légale toujours retenue, majoration +20 % à 50 ans
IDCC 0292Plasturgie
Transformation des plastiques et composites — cadre : convention jusqu'à 5/10 mois/an (plafond 15 mois) ; non-cadre : légale retenue
IDCC 0086Publicité
Agences de publicité, communication, régies, studios créa — formule unique 1/3 mois/an (≤15 ans) puis 2/5 mois/an ; toujours plus favorable dès 2 ans
IDCC 0044Industries Chimiques
Chimie, pétrochimie, cosmétiques, peintures — OE : 3/10 mois/an (plaf. 14m) ; AM : jusqu'à 4/10 (plaf. 18m) ; IC : jusqu'à 8/10 (plaf. 20m) ; maj. âge ; plus favorable dès 2 ans
IDCC 2511Sport
Clubs, fédérations, centres sportifs, salles de fitness — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; plus favorable dès 50 ans grâce à la majoration âge (+25 % ou +15 %)
IDCC 0843Boulangerie-Pâtisserie artisanale
Boulangeries et pâtisseries artisanales — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; aucune majoration ; Art. 33, Avenant n°67 du 22 mai 2003
IDCC 1266Restauration collective
Sodexo, Elior, Compass — convention Art. 13 (1/10 mois/an NC, progressive cadres) moins favorable que la légale ; légale 1/4+1/3 toujours retenue ; brochure JO 3225
IDCC 1483Habillement/Textile
Confection, prêt-à-porter, accessoires de mode — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; couturiers, patronniers, stylistes, modélistes, opérateurs ; aucun plafond
IDCC 0368Papier-Carton
Industries de la transformation des papiers et cartons — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conducteurs de machine, opérateurs de production, caristes, techniciens ; aucun plafond
IDCC 0045Caoutchouc
Industries du caoutchouc — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opérateurs de fabrication, techniciens, mécaniciens, agents de laboratoire ; pneumatiques, joints, tuyaux ; aucun plafond
IDCC 0135Verre
Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; souffleurs de verre, opérateurs de verrerie, techniciens de fournaise ; aucun plafond
IDCC 0184Imprimerie / Industries graphiques
Imprimerie de labeur et industries graphiques — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conducteurs offset, typographes, façadiers, opérateurs prépresse, relieurs ; aucun plafond
IDCC 0211Céramique
Industries de la céramique — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opérateurs céramique, décorateurs porcelaine, tourneurs, enfourneurs, faïenceries, manufactures ; aucun plafond
IDCC 0207Bois
Industries du bois — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; menuisiers-ébénistes, opérateurs scierie, charpentiers, agents de parqueterie, conducteurs de machines à bois ; aucun plafond
IDCC 0112Alimentation
Industries alimentaires diverses — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents de production agroalimentaire, techniciens qualité, conducteurs de lignes, agents de conditionnement ; aucun plafond
IDCC 0018Textile
Industrie textile — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opérateurs de tissage, filateurs, teinturiers, techniciens textile, contrôleurs qualité tissu, agents de maintenance métiers à tisser ; aucun plafond
IDCC 0214Menuiserie/Bois
Menuiserie et agencement du bâtiment — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; menuisiers poseurs, charpentiers bois, agenceurs, poseurs de parquet, conducteurs de travaux menuiserie ; aucun plafond
IDCC 0286Métaux Non Ferreux
Transformation des métaux non ferreux — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; fondeurs aluminium, lamineurs, tréfileurs, opérateurs métallurgie, techniciens contrôle métallurgique ; aucun plafond
IDCC 0573Commerce de Gros
Commerce de gros interentreprises — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; commerciaux sédentaires, acheteurs, responsables logistique, gestionnaires de stocks, technico-commerciaux ; aucun plafond
IDCC 1702Travaux Publics
Travaux publics (routes, réseaux, terrassements) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conducteurs d'engins, terrassiers, chefs de chantier, conducteurs de travaux, poseurs de canalisations ; aucun plafond
IDCC 0029Santé/Médico-Social (FEHAP)
Établissements privés non lucratifs (Convention 51 / FEHAP) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; aides-soignants, infirmiers, éducateurs spécialisés, kinésithérapeutes, EHPAD, SSR, IME, ESAT ; aucun plafond
IDCC 7024Agriculture
Salariés agricoles (MSA) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; ouvriers agricoles, agents d'exploitation, tractoristes, viticulteurs, maraîchers, ouvriers d'élevage, entreprises de travaux agricoles ; aucun plafond
IDCC 1631Hôtellerie de Plein Air
Campings, parcs résidentiels de loisirs, villages vacances — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; animateurs, réceptionnistes, agents d'entretien, gardiens, directeurs de camping ; aucun plafond
IDCC 1978Fleuristes / Animaux familiers
Fleuristes et commerces d'animaux de compagnie — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; vendeurs fleuristes, chefs d'atelier floral, responsables de boutique, vendeurs animalerie, toiletteurs ; aucun plafond
IDCC 1982Opticiens-Lunetiers
Magasins d'optique (Optic 2000, Krys, Afflelou…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opticiens lunetiers BTS, vendeurs en optique, responsables de magasin ; aucun plafond
IDCC 0569Officines Pharmaceutiques
Pharmacies de ville / officines libérales — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; préparateurs en pharmacie BP, pharmaciens adjoints, responsables d'officine ; aucun plafond
IDCC 3097Cinéma / Exploitation
Salles de cinéma (UGC, Pathé, CGR, cinémas indépendants…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; caissiers, opérateurs de projection, agents d'accueil, directeurs de salle ; aucun plafond
IDCC 1073Garderies et Crèches
Crèches collectives privées, haltes-garderies, jardins d'enfants — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants EJE, directeurs de crèche ; aucun plafond
IDCC 2211Librairie
Librairies indépendantes et enseignes — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; libraires vendeurs, responsables de rayon, directeurs de librairie ; aucun plafond
IDCC 0271Pressing/Blanchisserie
Pressings, blanchisseries et teintureries — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents de pressing, opérateurs de blanchisserie, responsables de site ; aucun plafond
IDCC 1316Tourisme Social
Villages de vacances, centres de loisirs, auberges de jeunesse — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; animateurs, moniteurs sportifs, directeurs de centre ; aucun plafond
IDCC 1424Transports Urbains
Réseaux de bus, tramways, métros et trolleybus — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conducteurs de bus, agents de maîtrise, techniciens de maintenance ; aucun plafond
IDCC 1763Ports et Manutention
Manutention portuaire maritime et fluviale — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; dockers, grutiers portuaires, agents d'exploitation, caristes ; aucun plafond
IDCC 0016Ambulances
Sociétés d'ambulances privées et transport sanitaire — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; ambulanciers DEA, auxiliaires ambulanciers, conducteurs VSL ; aucun plafond
IDCC 0013Navigation Intérieure
Transport fluvial de marchandises et de voyageurs — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; matelots fluviaux, patrons bateliers, conducteurs de bateaux ; aucun plafond
IDCC 3090Spectacle Vivant
Entreprises privées du spectacle vivant — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; techniciens spectacle, régisseurs de scène, machinistes, directeurs techniques ; aucun plafond
IDCC 0706Couverture
Entreprises artisanales et industrielles de couverture — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; couvreurs-zingueurs, chefs d'équipe, conducteurs de travaux couverture ; aucun plafond
IDCC 0515Electriciens du Bâtiment
Entreprises spécialisées en installation électrique — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; électriciens, chefs de chantier, conducteurs de travaux électriques ; aucun plafond
IDCC 0935Peinture
Entreprises artisanales et industrielles de peinture — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; peintres bâtiment, plâtriers-plaquistes, vitriers, façadiers ; aucun plafond
IDCC 0089Sanitaire et Thermique
Entreprises spécialisées en plomberie, chauffage, climatisation et thermique — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; plombiers-chauffagistes, techniciens CVC, installateurs thermiques ; aucun plafond
IDCC 0047Maçonnerie
Entreprises spécialisées en maçonnerie, gros œuvre et travaux publics — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; maçons-coffreurs, ferraillleurs, chefs de chantier gros œuvre ; aucun plafond
IDCC 0759Coiffure à Domicile
Coiffure à domicile (distinct de la coiffure en salon IDCC 2596) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; coiffeurs à domicile, coiffeurs seniors en EHPAD ; aucun plafond
IDCC 0793Cordonnerie
Cordonnerie multiservice — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; cordonniers-réparateurs, tailleurs-retoucheurs, graveurs, responsables d'atelier ; aucun plafond
IDCC 0700Horlogerie
Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (industries) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; horlogers-réparateurs, bijoutiers-joailliers, vendeurs bijouterie-horlogerie ; aucun plafond
IDCC 0567Bijouterie
Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (commerce) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; bijoutiers-joailliers, vendeurs bijouterie, orfèvres ; distinct de l'IDCC 0700 (industries) ; aucun plafond
IDCC 0763Pompes Funèbres
Entreprises de pompes funèbres, chambres funéraires, crématoriums — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents funéraires, conseillers funéraires, thanatopracteurs, maîtres de cérémonie ; aucun plafond
IDCC 0289Gardiens Immeubles Privés
Gardiens, concierges et employés d'immeubles privés à usage d'habitation — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; distinct de l'IDCC 1043 ; logement de fonction inclus dans l'assiette ; aucun plafond
IDCC 0176Travail Temporaire Cadres
Cadres permanents des ETT (Adecco, Randstad, Manpower…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; chargés de recrutement, responsables d'agence intérim, directeurs régionaux ; distinct de l'IDCC 1413 ; aucun plafond
IDCC 0290Architectes
Cabinets d'architectes, agences d'architecture, bureaux d'urbanisme — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; architectes salariés, dessinateurs-projeteurs, chefs de projet, ingénieurs études ; aucun plafond
IDCC 1396Industries Alimentaires
Grandes industries agroalimentaires — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; opérateurs de production, conducteurs de ligne, techniciens agroalimentaires, responsables qualité ; distinct de l'IDCC 0112 ; aucun plafond
IDCC 0673Transports Aériens
Personnel au sol des transports aériens — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents d'escale, techniciens de maintenance aéronautique, agents de piste, personnels commerciaux des compagnies aériennes ; aucun plafond
IDCC 0533Banque Populaire
Réseau Banque Populaire (groupe BPCE) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conseillers clientèle, chargés d'affaires entreprises, directeurs d'agence ; distinct de l'IDCC 2120 (Banque AFB) ; aucun plafond
IDCC 0059Caisse d'Épargne
Réseau Caisse d'Épargne (groupe BPCE) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; conseillers financiers, directeurs d'agence, conseillers en gestion de patrimoine ; distinct des IDCC 2120 et 0533 ; aucun plafond
IDCC 2205Notariat
Études notariales — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; clercs de notaire, notaires salariés, formalistes, négociateurs immobiliers notariaux ; distinct des IDCC 1850 et 3253 (avocats) ; aucun plafond
IDCC 1921Huissiers de Justice
Études d'huissiers de justice / commissaires de justice — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; clercs d'huissier, huissiers salariés, commissaires de justice salariés ; distinct des IDCC 2205 (Notariat) et 1850 (avocats) ; aucun plafond
IDCC 1278Géomètres Experts
Cabinets de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; géomètres topographes, dessinateurs géomètres, techniciens SIG, experts fonciers salariés ; aucun plafond
IDCC 0959Laboratoires Analyses Médicales
Laboratoires d'analyses de biologie médicale extra-hospitaliers (Biogroup, Cerba, Eurofins, labos indépendants) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; techniciens de laboratoire, biologistes médicaux salariés, infirmiers préleveurs ; distinct IDCC 1147 (Cabinets médicaux) ; aucun plafond
IDCC 0760Vétérinaires
Cabinets et cliniques vétérinaires — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), vétérinaires praticiens salariés, assistants de cabinet ; aucun plafond
IDCC 2247Kinésithérapeutes
Cabinets de kinésithérapie libéraux — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; masseurs-kinésithérapeutes salariés, aides-kinésithérapeutes, secrétaires médicales de cabinet ; aucun plafond
IDCC 4090Infirmiers Libéraux
Cabinets d'infirmiers libéraux de ville — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; infirmiers salariés de cabinet libéral, infirmiers coordinateurs, secrétaires médicales ; distinct IDCC 0651 et IDCC 0029 ; aucun plafond
IDCC 0280Enseignement Supérieur Privé
Établissements d'enseignement supérieur privés (écoles de commerce, écoles d'ingénieurs, universités privées) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; formateurs, responsables pédagogiques, directeurs de programme ; distinct IDCC 2691 ; aucun plafond
IDCC 1516Formation Professionnelle
Organismes de formation professionnelle continue (OF, CFA, centres de bilan de compétences) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; formateurs-consultants, responsables de formation, ingénieurs pédagogiques ; distinct IDCC 0280 et IDCC 2691 ; aucun plafond
IDCC 0597ETT
Entreprises de travail temporaire — salariés permanents (Adecco, Manpower, Randstad…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; consultants en recrutement, directeurs d'agence, chargés de compte ; distinct IDCC 1413 (intérimaires) et IDCC 0176 ; aucun plafond
IDCC 1555Industrie Pharmaceutique
Laboratoires pharmaceutiques (Sanofi, Pfizer, Servier, Ipsen…) et sites de fabrication — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; techniciens de fabrication, visiteurs médicaux, ingénieurs R&D ; distinct IDCC 1996 (Pharmacie) et IDCC 0569 (Officines) ; aucun plafond
IDCC 1710Bureaux d'Études Techniques
BET non-Syntec, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil en ingénierie — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; ingénieurs d'études, chargés d'études techniques, projeteurs, dessinateurs-projeteurs ; distinct IDCC 1486 (Syntec) ; aucun plafond
IDCC 0043Commerce Détail Non Alimentaire
Commerces de détail non alimentaires (jouets, maroquinerie, optique, parfumerie, librairie, fleurs, confiserie…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; vendeurs-conseils, responsables de magasin, employés de commerce ; distinct IDCC 2216 (alimentaire) ; aucun plafond
IDCC 1480Radio et Télévision
Radiodiffusion sonore et télévision privées — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; journalistes audiovisuels, techniciens broadcast (son, image, lumière), réalisateurs, monteurs, caméramens, chefs de programme ; aucun plafond
IDCC 0134Presse Quotidienne Régionale
Journaux quotidiens régionaux et départementaux (Ouest-France, La Voix du Nord, Le Dauphiné Libéré…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; journalistes, rédacteurs en chef, photographes, secrétaires de rédaction ; distinct IDCC 2121 (Édition) ; aucun plafond
IDCC 0516Sociétés Financières
Établissements de crédit spécialisés (Cetelem, Cofidis, Sofinco, Franfinance, leasing, affacturage…) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; chargés de clientèle crédit, analystes risque, gestionnaires de financement ; distinct IDCC 2120 (Banque), IDCC 1672 (Assurance) ; aucun plafond
IDCC 0060Remontées Mécaniques
Exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables (téléskis, télésièges, télécabines, téléphériques) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents d'exploitation, techniciens de maintenance, pisteurs secouristes, agents de damage, conducteurs ; aucun plafond
IDCC 0740Golf
Clubs et associations de golf — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; greenkeeepers, professionnels de golf enseignants (pros PGA), directeurs de club, caddie masters, responsables de pro-shop, agents d'entretien de parcours ; aucun plafond
IDCC 0998Équipements Thermiques
Industrie et commerce des équipements thermiques — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; installateurs de climatisation, techniciens frigoristes, techniciens CVC, froid industriel et commercial ; distinct IDCC 0089 (Sanitaire Thermique) ; aucun plafond
IDCC 7002Espaces Verts — Paysage
Entreprises du paysage (espaces verts, parcs, jardins, espaces naturels) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; ouvriers paysagistes, chefs d'équipe, arboristes grimpeurs, techniciens en horticulture, responsables d'exploitation ; aucun plafond
IDCC 1686Distributeurs CHD
Distribution directe hors domicile (CHD) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; commerciaux CHD, responsables de secteur, chefs des ventes, livreurs-vendeurs, techniciens de maintenance distributeurs automatiques ; aucun plafond
IDCC 2847Nettoyage à Domicile
Nettoyage et entretien au domicile des particuliers (IDCC 2847) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents de nettoyage à domicile, aides ménagères, femmes de ménage, responsables d'équipe nettoyage ; à distinguer de l'IDCC 3043 (Nettoyage/Propreté)
IDCC 0303Couture Parisienne
Maisons de haute couture parisienne et ateliers de création de mode (IDCC 0303) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; couturiers, petites mains, modélistes-patroonniers, premières d'atelier, brodeurs ; à distinguer de l'IDCC 1483 (Habillement/Textile)
IDCC 0962Ports de Plaisance
Ports de plaisance et marinas (IDCC 0962) — formule identique à la légale (1/4+1/3 mois/an) ; agents de plaisance (pontons), agents d'accueil capitainerie, agents de manutention nautique, capitaines de port, responsables de port de plaisance ; aucun plafond
Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est due à tout salarié licencié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9 du Code du travail), sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle est calculée selon une formule légale minimale, que votre convention collective peut améliorer.
Formule légale de base : l'indemnité légale correspond à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. L'ancienneté est calculée en mois complets depuis la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de notification du licenciement, avec un prorata pour les mois incomplets.
Règle du plus favorable : si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée que le minimum légal, c'est la convention qui s'applique. L'employeur ne peut jamais verser moins que le minimum légal. Nos calculateurs comparent automatiquement les deux montants et affichent celui qui vous est le plus avantageux.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois de rémunération brute (primes régulières incluses, remboursements de frais exclus).
Pourquoi votre convention collective est-elle importante ?
Toutes les conventions collectives ne sont pas équivalentes. Certaines prévoient des indemnités significativement supérieures à la loi — c'est le cas de la Syntec pour les cadres IC (taux 1/3 dès la première année si ≥ 2 ans d'ancienneté) ou de la Métallurgie pour les cadres (formule spécifique plus favorable à partir de 5 ans).
D'autres conventions, en revanche, prévoient des taux inférieurs à la loi — c'est le cas du Nettoyage/Propreté (1/10, 1/6 puis 1/5 par an), de la Restauration Rapide (1/10 par an), de la Pharmacie (2/10 par an) ou de la Sécurité. Dans ces cas, la formule légale s'applique automatiquement car elle est plus favorable.
Il est donc indispensable de connaître votre convention et de calculer les deux montants pour savoir ce que vous êtes réellement en droit de percevoir. C'est précisément ce que font nos calculateurs : comparer légal et conventionnel, afficher les deux, retenir le maximum.
Questions fréquentes sur l'indemnité de licenciement
Quelle ancienneté minimum pour toucher une indemnité de licenciement ?+
Le Code du travail (art. L1234-9) exige au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour ouvrir droit à l'indemnité légale. Certaines conventions fixent un seuil plus élevé pour leur indemnité propre (ex. : 1 an en Pharmacie, 2 ans en Nettoyage), mais la légale reste due dès 8 mois si elle est plus favorable.
Comment calculer le salaire de référence ?+
Le salaire de référence est le plus favorable entre : (1) la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou (2) le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les primes et indemnités versées régulièrement sont incluses. Les remboursements de frais professionnels sont exclus.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?+
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : le montant légal ou conventionnel, ou deux fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente, dans la limite de 278 208 € (plafond 2024). Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.
Faute grave : a-t-on droit à une indemnité de licenciement ?+
Non. En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié perd son droit à l'indemnité de licenciement — qu'elle soit légale ou conventionnelle. Il perd également son droit au préavis. Seule une faute simple (motif personnel hors faute grave) ou un motif économique ouvre droit à l'indemnité.
Rupture conventionnelle vs licenciement : même indemnité ?+
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon les mêmes règles que l'indemnité légale de licenciement (même formule 1/4 + 1/3). Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale. En revanche, si la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle plus favorable, cette dernière ne s'applique pas automatiquement à la rupture conventionnelle — sauf disposition conventionnelle expresse.
MonIndemnite.fr — Outil d'estimation gratuit. Les résultats sont indicatifs et ne constituent pas un avis juridique. Pour toute situation complexe, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.